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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

Index de l'article

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 

NOR: IOCX0903274L

 

 
  • CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE


    Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.

@ Allsecurite

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