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EVAL RISQUE

LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En matière de Santé et de Sécurité au travail, le Code du Travail édicte de nombreuses règles dont le non respect est sanctionné par ce même code, mais peut l’être, également, au titre du Code Pénal. Pour ce dernier, il n’y a pas d’obligation que l’accident ce soit produit, la mise en danger d’autrui est suffisante.

Selon que la responsabilité pénale se fonde sur le Code du travail ou sur le Code Pénal, elle pourra être engagée pour infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité, imprudence et/ou négligence.

De plus, la difficulté que représente la mis en application de ces obligations réside dans le fait que le Code du Travail, en matière de Santé et de Sécurité au Travail est fondé, pour une grande partie, sur une obligation de résultat et il ne faut pas oublier que dans le cadre de la responsabilité pénale, le recours à l’assurance n’existe pas.

Responsabilité pénale au titre du Code du Travail :

La responsabilité de l’employeur ce fonde l’article L4741-1 lorsque ce dernier méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité énumérées dans cette article et celles des décret pris pour leur application.

Pour que la responsabilité pénale soit retenue, l’article L4741-1 exige la faute personnelle consistant en un manquement à une règle précises d’hygiène et de sécurité, et non à une obligation de sécurité.

De plus, une jurisprudence de 1950 introduit le fait qu’il appartient à l’employeur de veiller à la stricte application par ces subordonnés  des prescriptions légales et/ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel (arrêt de principe Cass. Crim. Du 23/11/1950)

Toutefois, l’employeur peut déléguer une partie de ces obligations relatives à la sécurité et à la santé au travers d’une délégation de pouvoir.

Responsabilité pénale au titre du Code Pénal :

Sur le fondement du Code Pénal, tous les auteurs d’une infraction seront recherchés, qu’il s’agisse de personnes physiques et/ou de personnes morales.

A ce titre, tous les auteurs englobent l’ensemble des salariés de l’entreprise qui ce trouve de prêt ou de loin impliquer dans la réalisation de l’accident.

@ Allsecurite

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